Le père peut accomplir les démarches auprès de n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité + justificatif de résidence daté de moins de 3 mois. On appelle aussi cela : reconnaissance prénatale.
Vous avez deux possibilités :
Si parents mariés
Présomption écartée si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père
Actions en contestation possibles (art 332 et s. code civil).
*Ouvert à tous les couples de femmes (mariées, pacsées ou vivant en concubinage)
Procédure qui doit avoir lieu avant la conception de l’enfant, c'est à dire : avant le processus de PMA avec tiers donneur.
*Date d’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021 (loi n°2021-1017)
Exclusivement par un notaire
Coût environ 260 euros.
Reconnaissance possible
Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
Il appartiendra au couple de femmes de produire une copie authentique de l’acte de
reconnaissance conjointe à l’officie d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.
À défaut, le lien de filiation ne sera pas établi à l’égard de la mère d’intention
Reconnaissance impossible
*Procédure ouverte à tous les couples (mariés ou non) depuis la loi du 21 janvier 2022 (loi n°2022-219)
