Divorce à l’amiable
( consentement mutuel)
Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge.
Conditions requises :
Divorce contentieux
La nouvelle procédure de divorce s’applique depuis 1er janvier 2021.
Procédure devant le Juge aux Affaires familiales (JAF)
La demande en divorce (par acte
d’assignation ou requête conjointe).
Le défendeur devra constituer (prendre) un avocat dans les 15 jours à compter de la signification de l’assignation
L’audience relatives aux mesures provisoires (audience non obligatoire) /les parties pourront rencontrer le Juge.
Préparation du dossier (la mise en l’état) / Échange des conclusions entre avocats.
Audience de plaidoirie /seuls les avocats assistent à cette audience.
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