Le respect du droit à l’image des enfants
Définitivement adoptée le 6 février 2024 par l’Assemblée nationale, la loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image est publiée au Journal Officiel du 20 février 2024.
Cette évolution législative répond aux préoccupations grandissantes liées à la surexposition médiatique des enfants, notamment à la pratique du « sharenting », à savoir le partage d’images des enfants sur le compte de leurs parents sur les réseaux sociaux.
Selon les auteurs de cette proposition de loi, un enfant apparait sur « 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ».
La publication sur les comptes des parents de contenus relatifs à leurs enfants constitue aujourd’hui l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs.
Pour ce faire, cette nouvelle loi comporte cinq articles qui viennent modifier plusieurs dispositions du code civil, articles ayant pour objectif l’encadrement de l’exercice par les parents du droit à l’image de leur enfant.
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