Évolution de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers en France
L’aide juridictionnelle ouverte aux personnes ne résidant pas de manière régulière en France
Dans une décision rendue le 29 mai et publiée le même jour au journal officiel, le Conseil constitutionnel confirme que les étrangers « sans papiers » en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom d’une principe d’égalité devant la justice.
Jusqu’ici, l’accès à l’aide juridictionnelle n’était réservé qu’aux personnes de nationalité française et aux ressortissants des États membres de l’Union européenne.
Rappelons que l’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques dont les
ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, l’État français prend alors à sa charge ces dépenses de manière totale ou partielle selon la situation
du justiciable.
Avant cette décision, seules certaines exceptions permettaient à un étranger qui ne résidait pas régulièrement en France de bénéficier de l’aide juridictionnelle.