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Adopter un enfant

Avant le 21 février 2022
Seuls les couples mariés ou parent célibataire pouvaient adopter

Couples mariés
ou
Un parent célibataire

Ouverture de l’adoption à l’ensemble des couples
(Loi n°2022-219 du 21 février 2022)

Couples non mariés
ou
Couples pacsés
ou
A titre exceptionnel
Couples de femmes ayant eu recours à la PMA

Reforme de l'adoption

0+

Être âgé de 26 ans au minimum

0

La différence d’âge ne peut être supérieure à 50 ans.

0+

Une communauté de vie de couple d’au moins une année

0

L’adoptant qui adopte seul, doit au préalable avoir obtenu le consentement de son conjoint ou partenaire

0

La différence d’âge entre adopté et adoptant doit être au minimum de 15 ans SAUF si l’adoption est l’enfant du conjoint/partenaire ou concubin dans ce cas 10 ans

Les différents types d'adoption

Il convient de distinguer l'adoption simple de l'adoption plénière

L’adoption simple

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur. Si l’enfant a plus de 13 ans (ou s’il s’agit d’un majeur protégé hors d’état de donner son consentement), le tribunal peut prononcer l’adoption si elle est conforme à son intérêt.

L’adoption plénière

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer ou des adoptants depuis au moins six mois. Si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption peut être demandée pendant sa minorité sous plusieurs conditions (voir les différents cas énoncés aux articles 345, 344 et 370-1-3 code civil).